Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PAINS & CO FACTORY au capital social de 10 000,00 € dont le siège social est situé à PAINS & CO FACTORY 2 Place Louis-François Besche 92500 Rueil-Malmaison immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 786 009 RCS Nanterre ci-après dénommée PAINS & CO FACTORY et gérant le site https://www.painsandco.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.painsandco.fr dénommée ci-après » l’Acheteur « .
Article 1. Présentation du site
Le Vendeur a pour principale activité la vente en ligne de produits alimentaires avec un service de retrait de click and collect uniquement en magasin.
Article 2. Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Pains and Co est édité par : Pains and Co Factory, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 2 Place Louis-François Besche 92500 Rueil-Malmaison.
Le site Pains and Co est hébergé par OVH dont le siège social est situé au 19 place Françoise Dorin 75017 Paris. Numéro de téléphone 09 55 00 66 33.
Article 3. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PAINS & CO FACTORY et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.painsandco.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.painsandco.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PAINS & CO FACTORY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 4. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.painsandco.fr de la société PAINS & CO FACTORY, dans la limite des stocks disponibles. La société PAINS & CO FACTORY fabriquent de manière artisanale tous les produits mis en vente sur le site. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (formats, descriptions, allergènes, composition, méthodes de conservation et dégustation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.painsandco.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 5. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PAINS & CO FACTORY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 6. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://www.painsandco.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société PAINS & CO FACTORY propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire via le système STRIPE : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bleue ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
En aucun cas la société PAINS AND CO FACTORY n’enregistre ou stocke vos identifiants relatifs à votre carte bancaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PAINS & CO FACTORY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter la société PAINS & CO FACTORY il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PAINS & CO FACTORY 2 Place Louis-François Besche 92500 Rueil-Malmaison ; soit par email à l’adresse suivante : painsandco@gmail.com soit par téléphone au 01 47 51 24 48.
Article 7. Retrait de la commande en magasin
07.1 Le lieu et horaire de retrait
L’Acheteur a au préalable choisi un créneau horaire et un jour de retrait pour venir retirer sa commande durant nos horaires et jours d’ouverture.
L’Acheteur peut venir récupérer sa commande à partir de ce jour et de ce créneau horaire choisi.
07.2 Délai de retrait
Nos produits étant des denrées périssables si l’Acheteur n’a pas retiré sa commande en magasin à la date et heure de retrait initialement prévu, PAINS and CO FACTORY n’est pas tenu de garder sa commande et l’Acheteur ne sera pas remboursé.
07.3. Les justificatifs nécessaires au retrait
L’acheteur doit présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et numéro de commande émis sur votre mail de confirmation de commande.
Si l’Acheteur ne peut venir réceptionner lui-même sa commande au sein de notre magasin, il peut dans ce cas mandater une tierce personne pour le représenter muni du numéro de commande émis sur le mail de confirmation de commande ainsi que de la photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur.
Cette tierce personne ou l’Acheteur doit vérifier au moment de la réception de la commande la bonne conformité des produits.
Après que notre personnel eut remis la commande à L’Acheteur ou à cette tierce personne, il devient dès lors l’unique responsable des risques de pertes et dommages sur les produits.
07.4. Facture
Une facture est envoyée à l’Acheteur par email après la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 8. Codes promotionnels
Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser un code promotionnel valable sur le site painsandco.fr (utilisations d’un avoir, d’un bon d’achat, d’une remise sur produits), l’Acheteur doit saisir le code qui lui est indiqué dans le champ « Utiliser un code promo ». L’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Valider » pour être automatiquement déduit du montant de la commande. Le code promotionnel a une durée de validité qui est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.
Article 9.Preuves
La validation du Panier d’Achat, le paiement de la commande et la confirmation de la commande par email valent preuve de l’intégralité de la commande et rendent exigibles les sommes dues par l’Acheteur au titre de la Commande.
Ces moyens de preuve sont archivés par PAINS & CO FACTORY sur support électronique et peuvent être utilisés à titre de preuve conformément à l’article 1366 du Code civil.
Article 10. Réserve de propriété
La société PAINS & CO FACTORY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 11. Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la collecte en magasin de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange. Ces conditions sont exclues en cas de vente de denrées périssables, les commandes effectuées sur le site de vente en ligne PAINS & CO ne sont donc pas concernées par ce droit au délai de rétractation.
Article 12. Garantie
PAINS & CO FACTORY garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Tous les produits fournis par la société PAINS & CO FACTORY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu ou d’une erreur de commande, il pourra être retourné à la société PAINS & CO FACTORY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité du produit.
Les remboursements des produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
A l’Acheteur d’en apporter la preuve en rapportant le produit en magasin.
Article 13. Rupture de stocks
Tous les produits indisponibles sont retirés du catalogue de notre E Boutique ou sont notifiés “rupture de stock”. Tout de fois en cas d’épuisement des stocks, notre équipe de vente se rapprochera de l’Acheteur par téléphone afin de lui proposer en retour soit un échange, un avoir ou bien un remboursement.
Article 14. Modifier une commande
Avant le paiement de la commande, l’Acheteur s’engage à renseigner les informations nécessaires au bon traitement de sa commande et déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
En cas de modification de commande l’Acheteur doit avertir l’équipe de vente par téléphone au 01 47 51 24 48 ou en se rendant directement au magasin au plus tard 48h avant le retrait de commande.
Article 15. Annuler une commande
En cas d’annulation de commande l’Acheteur doit avertir l’équipe de vente par téléphone au 01 47 51 24 48 ou en se rendant directement dans notre magasin.
En cas d’annulation de commande jusqu’à 24h avant la date de retrait de commande, seul un avoir du montant des produits annulés sera émis par notre équipe vente. Aucun remboursement ne sera possible. Passé ce délai, aucun remboursement ni avoir ne sera possible.
Article 16. Responsabilité
La société PAINS & CO FACTORY dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.painsandco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PAINS & CO FACTORY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 18. Données à caractère personnel
La société PAINS & CO FACTORY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PAINS & CO FACTORY 2 Place Louis-François Besche 92500 Rueil-Malmaison.
Article 19. Force majeure
La société ne doit pas être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution en cas de force majeure.
Les parties sont exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles ou imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Article 20. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les consommateurs sont invités à soumettre en priorité au préalable leur différend avec PAINS & CO FACTORY qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation.
A défaut d’accord amiable, en cas de litige ou de toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.